La légalisation de signature est l’acte par lequel l’autorité certifie, par écrit, l’authenticité d’une signature.
C’est un acte essentiellement administratif dont le coût est de 2 €.
Conditions
- Le citoyen dont la signature est soumise à légalisation doit être domicilié à Seraing.
- Le citoyen dont la signature doit être légalisée doit se présenter avec sa carte d’identité et signer sur place le document concerné en présence du fonctionnaire délégué.
- Dans certains cas exceptionnels, lorsque le citoyen est dans l’impossibilité de se présenter et que cette impossibilité est attestée par un justificatif (un certificat médical par exemple), il peut déléguer une personne à laquelle il a préalablement remis le document signé avec sa carte d’identité.
- Dans tous les cas où le fonctionnaire délégué soupçonnerait un but frauduleux, immoral ou illégal, il refusera de légaliser la signature.
- Si le contenu du document est incompréhensible, le fonctionnaire délégué refusera de légaliser la signature (exemple : document rédigé dans une langue étrangère pour lequel une traduction officielle, via un traducteur juré, peut être exigée)
- La légalisation de signature ne se prononce pas sur le contenu du document et pourra donc, le cas échéant, être effectuée sur des documents ayant trait à des affaires privées.
- Une signature apposée sur une feuille blanche ne peut être légalisée.