Veuillez trouver la liste des véhicules concernés (et leur descriptif) ainsi que les conditions de vente ci après :
CONDITIONS DE VENTE D’UN VÉHICULE DECLASSE
1. Dispositions applicables
Le contrat de vente est régi notamment par les dispositions particulières ci-après, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
2. Description
Le véhicule est vendu individuellement de gré à gré, en tant que matériel non roulant, en l’état bien connu de l’acheteur, sans aucune garantie et sans car-pass.
3. Procédure
La mise en vente aura lieu avec publicité aux valves de la Cité administrative et au service des travaux, rue Bruno, 4100 SERAING, sur le site Intranet de messagerie interne de l’Administration communale ainsi que sur le site internet et, sera attribuée au mieux disant. Une fiche descriptive reprenant les modalités de vente et les caractéristiques techniques du bien a été établie.
4. Détermination des prix
Le prix pour le véhicule devra être indiqué en chiffres, en toutes lettres et libellé en euros. L’attention du candidat acheteur est particulièrement attirée sur le fait que le véhicule n’est pas roulant et que l’enlèvement et le transport sont à ses charges. Chaque offre mentionnera aussi le délai d’enlèvement. Celui-ci ne pourra être supérieur à un mois à dater de la notification de l’attribution.
5. L’offre de prix
Elle sera transmise par voie postale au plus tard le 31 octobre 2023, avec la mention suivante : Administration communale de SERAING, offre de prix pour le véhicule … (selon le véhicule concerné), service du Secrétariat communal, place Communale 8, 4100 SERAING.
6. Transfert de propriété
Le transfert de propriété s’effectue à l’enlèvement du véhicule et pour autant que le prix proposé ait été intégralement payé.
7. Paiement
Le prix total est payé par virement bancaire sur un compte de l’Administration communale avant l’enlèvement du véhicule.
8. Date et lieu de livraison
Le véhicule est mis à la disposition de l’acquéreur dès présentation par ce dernier de la preuve de paiement.
L’enlèvement du véhicule a lieu au siège de l’Administration communale, service des travaux, rue G. Bruno 189, 4100 SERAING, sauf stipulation écrite contraire
9. Etat du véhicule
Le véhicule déclassé par l’Administration communale est vendu dans l’état où il est proposé – serait-ce celui d’une épave – et bien connu de l’acheteur, lequel peut évaluer le bien à sa convenance. L’acquéreur se refuse à porter réclamation quant à la qualité du véhicule sitôt son offre déposée.
10. Engagement
En cas de vente pour épave, si le véhicule ne peut être réparé, l’acquéreur s’engage à faire procéder à son recyclage suivant les normes en vigueur en la matière.
Pour tout renseignement ou visite sur place, contacter le service des travaux/charroi (rue G. Bruno 189, 4100 SERAING) au 04/330.86.79 (ou l’accueil du service des travaux au 04/330.86.94) pendant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 12h30 à 16h45.
