Conformément aux dispositions du Code du Développement Territorial, en son article D.IV.41, de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019, en son article 3, de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 18 février 2016, du livre 1er du Code de l’environnement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif à la procédure, j’ai l’honneur de porter à la connaissance des intéressés qu’en séance du 14 novembre 2022, le Conseil Communal a refusé la demande de création de voirie en vue de construire 49 logements (27 habitations unifamiliales, 1 immeuble de 6 appartements et 2 immeubles de 8 appartements), introduit par la s.a MAISONS BLAVIER dont les bureaux se trouvent rue Campagne-du-Moulin 7 à 4470 Saint-Georges  , rue Xhavée à 4101 SERAING (JEMEPPE), sur les parcelles cadastrées Jemeppe 9ème division, section B n° 205E, 209A, 210A, 211D, 211F, 218B, 219B, 220, 221B, 221G .

Dans les limites prévues par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale : « le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains. »