Conformément aux dispositions du Code du Développement Territorial, en son article D.IV.41, de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 13 septembre 2019, en son article 3, de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 18 février 2016, du livre 1^er du Code de l’environnement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatif à la procédure, j’ai l’honneur de porter à la connaissance des intéressés qu’un recours a été introduit auprès du Gouvernement wallon, contre la décision du Conseil communal du 2 décembre 2022 refusant à la société Thomas et Piron , demeurant à La Besace 14 à 6852 OUR PALISEUL, un permis pour la création d’une voirie communale en vue de construire 28 maisons d’habitation sur les parcelles cadastrées Boncelles 12ème division, section A n° 385D, 388 B, 389 C et 394 C.

     Aussi, je vous informe que la création de la voirie a été octroyée par la Direction Juridique des Recours et du contentieux en date du 1 février 2023.

Dans les limites prévues par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale : « le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains. »

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