Le Conseil communal de la Ville de Seraing vote une motion pour le maintien des distributeurs de billets.

Avec la récente fermeture des distributeurs de billets de l’avenue du Centenaire à Ougrée, la Ville de Seraing a souhaité réagir.

Inquiète face à la disparition constante de ces machines et consciente de la difficulté qu’ont certaines personnes à accéder aux services bancaires, elle a décidé de mettre en place une motion en faveur du maintien desdites machines.

Lors de sa séance du lundi 20 mars 2023, le Conseil communal a ainsi voté à l’unanimité pour le texte suivant :

« Considérant que l’accès à des opérations bancaires et à des espèces, notamment à une distance raisonnable de son domicile, constitue un droit pour les citoyens qu’il s’agit de protéger ;

Considérant que l’argent liquide est résilient, favorise l’inclusion financière et reste un support de l’épargne pour certains ménages et que l’accessibilité à l’argent liquide est donc un enjeu de société démocratique et de protection de la vie privée ;

Considérant qu’un éloignement déraisonnable de distributeurs de billets représente une difficulté plus importante pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les personnes souffrant de handicap ou touchées par l’illectronisme, celles qui ne sont pas actives sur internet et qui n’utilisent pas de services bancaires numériques ;

Considérant que les personnes qui éprouvent des difficultés à réaliser l’ensemble de leurs transactions bancaires en lignes sont souvent des personnes qui sont à risque de précarité ou vivant une situation de précarité ;

Considérant que la disparition des distributeurs de billets pose des problèmes à l’exploitation de plusieurs types de commerce, notamment les commerces de détail, les maraichers, les commerçants ambulants, forains, ou encore les cafés ;

Considérant les services bancaires de base tels que définis au chapitre 8 du titre 3 Services de paiement, articles VII.56/1 à VII.59/3 du livre VII du Code de droit économique, comprenant les opérations suivantes : « dépôts, retraits d’argent, virements, ordres permanents, domiciliations, exécution d’opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire » ;

Considérant que 58 % des paiements et 33 % de la valeur de toutes les transactions en 2019 effectuées par les particuliers étaient encore réalisés à l’aide d’argent liquide en Belgique ;

Considérant qu’entre 2008 et 2020, le nombre d’agences bancaires en Belgique est passé de 8.259 à 4.232 en Belgique ;

Considérant qu’on comptait fin 2020 6.912 distributeurs répartis sur 3.995 endroits. Fin 2025, il en restera selon les projections de la Banque Nationale, 4.037, éparpillées sur 2.204 emplacements ;

Considérant que, selon la Fondation Roi Baudouin, quatre citoyens sur dix pouvaient être en situation de vulnérabilité numérique, situation qui concerne particulièrement les femmes isolées, certains aînés et les personnes socio-économiquement et culturellement moins favorisées ;

Considérant la suppression d’agences bancaires et de distributeurs au cours de ces dernières années dans différents quartiers de la Commune – dont la récente fermeture des distributeurs de l’Avenue du Centenaire à Ougrée – amenant ces distributeurs à être en nombre insuffisant pour répondre aux besoins de la population ;

Considérant que le secteur bancaire a bénéficié à plusieurs reprises de nombreuses aides publiques et doit assurer des missions d’intérêt général ;

Considérant également que depuis le 1er janvier 2022, le service bancaire universel (SBU) est entré en vigueur, permettant aux personnes qui éprouvent des difficultés avec les technologies numériques d’effectuer des virements à un tarif raisonnable (maximum 60 euros par an), et plafonnant le coût des extraits de compte envoyés par la poste ;

Que toutefois le service bancaire universel ne règle pas la question de l’accès aux services bancaires pour les personnes non digitalisées ;

Considérant le projet « Batopin » initié par les banques Belfius, BNP Paribas Fortis, ING et KBC dont l’objectif est de développer un ensemble un réseau de distributeurs automatiques neutres de billets, indépendants de leurs propres agences bancaires et fixant pour objectif de permettre à 95 % de la population d’avoir accès à un distributeur dans un rayon de 5 kilomètres au maximum ;

Que ce projet, visant à supprimer tous les distributeurs automatiques de billets en agence pour les remplacer par des distributeurs neutres, devrait faire chuter le nombre de distributeurs d’ici 2024-2025 ;

Considérant que ces quatre banques du consortium Batopin détiennent 73 % des distributeurs automatiques de billets installés en Belgique et que, dès lors, leur projet de rationalisation pourrait provoquer la disparition de 38 % à 44 % des distributeurs automatiques de billets du territoire national ;

Considérant que le consortium Batopin ne garantit pas à ce stade que ses futurs distributeurs seront accessibles entre 6h et 22h, proposeront des services bancaires de base (virement, dépôts, retrait de petites coupures, etc.) et n’appliqueront pas un surcout sur les opérations de retrait ;

Considérant que le consortium Batopin a remis un diagnostic de terrain pour estimer s’il est nécessaire de placer d’autres distributeurs dans d’autres endroits de la commune et que celui-ci ne prend pas en compte Ougrée ;

Considérant le projet de la coopérative « Jofico » de cinq institutions bancaires plus modestes visant à créer des économies d’échelle, notamment au niveau de la maintenance des machines ou des logiciels d’exploitation sans procéder à des réductions du nombre de distributeurs automatiques de billets ;

Considérant la nécessité de garantir une couverture géographique et une accessibilité horaire de distributeurs automatique de billets et aux services bancaires de base tant à Seraing, Jemeppe, Ougrée et Boncelles ;

Considérant qu’il est nécessaire de porter une attention particulière à l’accessibilité pratique de ces futurs point cash neutre (porte d’accès, présence d’éventuelles marches, hauteur des écrans, …) ;

Le conseil communal de SERAING décide, à l’unanimité,

de demander au Gouvernement wallon et au Gouvernement fédéral de se concerter sans délai en vue d’établir un plan de répartition cartographié des distributeurs automatiques de billets afin de :

• Tendre vers la présence d’un distributeur automatique de billets par tranche de 15OO habitants au sein des communes en garantissant un maillage des distributeurs automatiques de billets sur le territoire belge selon les spécificités locales et en accordant une attention particulière aux ruralités et quartiers excentrés des centres urbains ;
• Maintenir une accessibilité minimale de 98 % de la population à un distributeur automatique de billets dans les 5 km par la route par rapport au domicile et dans les 2,5 km par la route pour 95 % de la population ;
• Assurer l’accessibilité de tous les distributeurs automatiques à la fois en termes de mobilité, en particulier pour les personnes en situation de handicap, et en termes de plages horaires d’ouverture, notamment le week-end et en soirée ;
• Prendre en compte qu’il appartient aux pouvoirs publics d’indiquer aux banques les lieux prioritaires pour l’installation des distributeurs automatiques de billets, et ce selon les besoins des citoyens ;
• De garantir une concertation entre le secteur bancaire et les pouvoirs locaux afin de tenir compte des enjeux et perspectives locaux en termes de mobilité, de développement territorial, de commerces locaux et de faciliter les démarches urbanistiques nécessaires à l’installation de distributeurs automatiques ;
• Associer les associations de consommateurs et de commerçants concernant les choix de localisation des distributeurs automatiques de billets aux endroits stratégiques dans les communes ;
• Mettre en place un moratoire quant à la suppression des distributeurs de billets et automates permettant les opérations bancaires, dans l’attente des résultats des travaux menés au sein du National Retail Payments Committee et/ou d’une solution pérenne émanant du Gouvernement fédéral;
• Faire rapport annuellement au Parlement fédéral et aux Parlements des entités fédérées sur l’évolution de l’accessibilité et de la proximité des distributeurs automatiques de billets sur le territoire belge ;
• Garantir la tenue d’un débat démocratique sur l’avenir des services bancaires de façon générale, et en particulier d’exiger de la Banque nationale de Belgique une transparence financière totale concernant les coûts actuels des distributeurs automatiques de billets des quatre banques associées dans le réseau Batopin et du coût futur du réseau Batopin à I’horizon 2024 ainsi que de garantir la neutralité de son coût pour les clients utilisateurs des distributeurs automatiques de billets ;
• Entamer les discussions avec la banque Belfius pour que les distributeurs de la banque Belfius d’Ougrée soient maintenus. »

Une motion qui a pour vocation d’interpelle le consortium Batopin et le gouvernement fédéral.