La déclaration
Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci.
La loi précise que la constatation du décès est faite par l’Officier de l’Etat civil. En pratique, c’est le médecin qui constate et atteste le décès en complétant un certificat médical statistique (modèle IIIC). Sur ce formulaire, le médecin déclare si le décès est dû à une cause naturelle ou à une cause violente. Il faut également mentionner s’il existe des objections de type médical ou judiciaire à l’inhumation ou à l’incinération.
L’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un témoin (parent ou non) âgé de 18 ans au moins.
En général, les familles désignent une entreprise de pompes funèbres pour effectuer les formalités auprès de l’administration communale et organiser les funérailles.
Documents à produire
- certificat médical (modèle IIIC) délivré par le médecin
- carte d’identité du défunt
- carte d’identité du témoin
- livret de mariage, dernières volontés, …
Renseignements indispensables
- enfants mineurs éventuels
- choix du mode de sépulture : inhumation traditionnelle ou crémation
- destination du corps ou des cendres: terre commune – concession sans caveau – concession avec caveau dispersion des cendres – columbarium – reprise des cendres (ce choix a peut-être été enregistré par l’administration communale du lieu de résidence).
Remarques
- Cas d’une mort naturelle et du choix de la crémation.
Un médecin assermenté par l’Officier de l’Etat civil devra vérifier si le médecin qui a constaté le décès a bien déterminé les causes exactes du décès.
- Cas d’une mort non naturelle et du choix de la crémation.
C’est le procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire qui délivre ou ne délivre pas l’autorisation d’incinérer.