Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
Introduction
La Ville de Seraing est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.
Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?
La Ville de Seraing, dont la maison communale est établi Place communal 8 à 4100 Seraing, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207.347.002, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site internet la Ville de Seraing sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à la Ville de Seraing si vous consultez uniquement notre site internet.
Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par la Ville de Seraing par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requis par nos applications ou par nos formulaires.
Dès lors, les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :
- aux fins des démarches en ligne, la Ville de Seraing peut être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner et/ou collecter, ainsi qu’à traiter les données personnelles suivantes : votre nom, votre prénom, votre date de naissance, votre date de naissance, votre numéro de registre national, votre adresse actuelle, votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, la destination du document souhaité, le nom des membres actuellement domiciliés avec vous et qui vous accompagnent. Dans le cas ou la demande est faîte pour une autre personne, ces mêmes informations pourront être demandées pour la personne concernée.
- aux fins d’information et d’assistance, les courriels stockés dans les boîtes fonctionnelles auxquelles les questions sont adressées peuvent contenir, outre l’adresse électronique de l’expéditeur, les nom et prénom de celui-ci, son l’adresse email, le sujet et le message de l’assistance ;
A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?
Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées afin de :
- aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez sollicité ;
- aux fins de vous permettre de fournir les informations requises pour vos démarches administratives et demandes de document via les démarches en ligne ;
- aux fins de vous permettre de faire une demande via un formulaire ;
- aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le site de la Ville de Seraing et ses services en ligne (notamment par le biais de cookies) ;
- aux fins d’archivage ;
- aux fins de réaliser des statistiques anonymes concernant divers phénomènes, en ce compris l’utilisation du site internet de la Ville de Seraing.
Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.
Elles ne seront traitées que par le personnel de la Ville de Seraing et à ses sous-traitants, aux seuls fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.
En toute circonstance, la Ville de Seraing s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncée dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.
Combien de temps vos données sont-elles conservées?
Vos données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire à ce traitement ou pour la durée prévue par la législation applicable. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.
Ces délais s’appliquent sous réserve de dispositions légales particulières prévoyant une durée de conservation plus courte ou plus longue.
Qui sont les destinataires des données collectées ?
Dans le cadre des traitements de données précités, la Ville de Seraing peut être amené à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants :
- pour la personnalisation de l’accès au système ;
- pour les demandes adressées au service d’aide ;
- pour la maintenance et le support de l’application et de l’infrastructure qui l’héberge ;
- pour l’enregistrement et l’hébergement des données ;
- pour les boîtes aux lettres électroniques de premier niveau du service d’aide des services concernés de l’administration communale ;
Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction.
En tout état de cause, la Ville de Seraing ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.
Quels sont vos droits ?
- Droit d’accès
Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification
Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.
- Droit à l’effacement
Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si
- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;
- les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;
- l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.
- Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
- Droit à la portabilité des données
Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.
- Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, § 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, la Ville de Seraing doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Comment faire valoir vos droits ?
Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse ville.seraing@seraing.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :
La Ville de Seraing
Monsieur le Bourgmestre
Place communal 8
4100 Seraing
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.
Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?
La Ville de Seraing a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.
Clause de limitation de responsabilité
La responsabilité de la Ville de Seraing sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
La Ville de Seraing ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.
La Ville de Seraing tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. La Ville de Seraing décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.
A qui adresser vos questions/plaintes ?
Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à ville.seraing@seraing.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :
Ville de Seraing
Monsieur le Bourgmestre
Place communale 8
4100 Seraing
Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.
Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact(at)apd-gba.be
URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Droit applicable et juridiction compétente
La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de Liège (Belgique). La Ville de Seraing se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s’il le juge opportun.