Obligation d’information
Le Collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.
Déclaration
Les projets d’extension d’une implantation commerciale (tels que visés à l’article 1er, 3°, c) du décret) ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse, à condition que l’implantation commerciale existante dispose au moment de l’extension d’une autorisation délivrée sur la base de la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales, ou sur la base de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, ou sur la base du présent décret.
Les projets de déménagement d’une implantation commerciale dans un rayon de 1.000 mètres de son implantation, sur le territoire d’une même commune, et ne dépassant pas 400 m² de surface commerciale nette, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse.
Permis d’implantation commerciale
Les projets d’implantation commerciale sont soumis à permis d’implantation commerciale sauf dans les deux cas soumis à la procédure simplifiée de déclaration. La notion de projet d’implantation commerciale recouvre différents cas qui sont exposés ci-dessous.
Cas 1 : un projet de construction nouvelle Il s’agit d’un projet de construction nouvelle qui prévoit l’implantation d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
Cas 2 : un projet d’ensemble commercial Est soumis à permis un projet d’ « ensemble commercial », c’est-à-dire un ensemble d’établissements de commerce de détail dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m², qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés et qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis, qui sont réunis sur un même site et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique.
Les points suivants de la définition de la notion « d’ensemble commercial » doivent être mis en exergue :
- un ensemble d’établissements de commerce de détail, dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m² ;
- qu’ils soient situés ou non dans des bâtiments séparés ;
- qu’une même personne en soit ou non le promoteur, le propriétaire, l’exploitant ou le titulaire du permis,
- et qui sont réunis sur un même site ;
- et entre lesquels il existe un lien de droit ou de fait, notamment sur le plan financier, commercial ou matériel ou qui font l’objet d’une procédure commune concertée en matière de permis d’urbanisme, de permis d’environnement ou de permis unique.
Cas 3 : un projet d’extension Est soumis à permis le projet d’extension d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint une surface commerciale nette supérieure à 400 m² ou devant l’atteindre. Par dérogation à ce qui précède, les projets d’extension d’une implantation commerciale ne dépassant pas 20% de la surface commerciale nette existante, avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette supplémentaire, sont soumis à une déclaration préalable écrite et expresse, à condition que l’implantation commerciale existante dispose au moment de l’extension d’une autorisation délivrée sur la base de la loi du 29 juin 1975 sur les implantations commerciales, ou sur la base de la loi du 13 août 2004 relative à l’autorisation d’implantations commerciales, ou sur la base du présent décret relatif aux implantations commerciales.
Cas 4 : projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité de commerce de détail Est soumis à permis d’implantation commerciale le projet d’exploitation d’un ou plusieurs établissements de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² dans un immeuble existant qui n’était pas affecté à une activité commerciale.
Cas 5 : modification importante de la nature de l’activité commerciale Est soumis à permis d’implantation commerciale un projet de modification importante de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dans un immeuble déjà affecté à des fins commerciales existant et d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
Formulaire de demande d’implantation commerciale
Permis intégré
La nouvelle législation permet au demandeur, dans une logique de simplification administrative, d’obtenir à l’issue d’une seule procédure un permis intégré valant suivant le cas permis d’implantation commerciale, permis unique, permis d’urbanisme, permis d’environnement. La procédure prévue pour le permis intégré est obligatoire s’il apparaît, au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d’environnement et/ou un permis d’urbanisme. Une demande de permis intégré doit être introduite pour les projets intégrés c’est-à-dire les projets pour lesquels il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis que sa réalisation requiert :
- Permis d’Implantation Commerciale + Permis unique;
- Permis d’Implantation Commerciale + Permis d’urbanisme ;
- Permis d’Implantation Commerciale + Permis d’environnement.
Lien utile et les différentes procédures: Vade-Mecum